Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_67

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 67


Le décret du 5 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er :
a) Au 1°, après les mots : « d'un jury », sont insérés les mots : « ou d'une instance de sélection » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'annexe est abrogée.