Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_24

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 24


Le 5° de l'article R. 263-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 352-32 et R. 352-33 du présent code » ;
2° Au b, les mots : « au III de l'article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 352-34 ».