Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_35

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 35


Le premier alinéa de l'article 1 er du décret du 12 juillet 1977 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la magistrature, ainsi qu'à » sont supprimés ;
2° Les mots : « fonctionnaires civils ou » sont supprimés ;
3° Les mots : « ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, » sont supprimés.