Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_22

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 22


Au second alinéa de l'article R. 253-80 du même code, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° ».