Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Version INITIALE

NOR : APFF2504109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/APFF2504109D/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-695/jo/article_63

Texte n°32

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Article 63


Le décret du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « le recrutement, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 er :
a) Les mots : « le recrutement, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
c) Après les mots : « organisation du concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « concours », il est inséré le mot : « professionnel » ;
4° A la première phrase de l'article 4, après les mots : « organisation du concours », il est inséré le mot : « professionnel ».