Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_72

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 72


Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III, après les mots : « formation personnelle », sont insérés les mots : « suivie à l'initiative du fonctionnaire ».