Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_51

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 51


L'intitulé de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentale ».