Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_18

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 18


Aux articles 49,50,51 et 53, les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « organisme d'accueil » et les mots : « organismes publics d'accueil » sont remplacés par les mots : « organismes d'accueil ».