Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_16

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 16


L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés par les mots : « organisme d'accueil » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « organismes publics d'accueil » et « organismes publics » sont remplacés par les mots : « organismes d'accueil ».