Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

NOR : IOMO2402445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/texte
JORF n°0131 du 7 juin 2024
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents.
Objet : décret portant dispositions communes aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles 11, 19 et 26 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et des articles 10 et 19 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 susmentionnée. Le décret prévoit les dispositions relatives à la création et l'élection des membres de la commission consultative paritaire créée au sein du centre de gestion et de formation en application des articles 28-1 et 28-2 nouveaux de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. Le décret réglemente les dispositions relatives à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires des agents de la fonction publique communale polynésienne ayant cessé leurs fonctions temporairement ou définitivement en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 qui a inséré modifié les articles 21-1 à 21-3 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. Enfin, le décret prévoit les modalités du télétravail dont bénéficient les fonctionnaires des communes de Polynésie française, en application de l'article 72-7 nouveau de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française en date du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 29 août 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 79 du présent décret.


    • Le premier alinéa de l'article 1er est supprimé.


    • L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Concours et examens ».


    • L'article 11 est ainsi modifié :
      1° Après les mots : « les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois », sont insérés les mots : «, les recrutements sans concours » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la promotion interne par examen professionnel pour accéder à la catégorie “ application ”. »


    • Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : «, 5° et 5° bis ».


    • Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


      « Art. 23-1. - Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou est accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les conditions fixées aux articles 107-1 à 107-12.
      « La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »


    • L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 24.-La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces congés. »


    • Après l'article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :


      « Art. 29-1. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale prévu au 11° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article et par les articles 112-1 à 112-4 du présent décret.
      « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé lié aux charges parentales prévu à l'article 112 du présent décret qu'il a utilisés.
      « La période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »


    • A l'article 36, la référence : « L. 211-7 » est remplacée par la référence : « L. 211-6 ».


    • L'article 38 est ainsi modifié :
      1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. » ;
      2° Au dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2°, l'autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
      3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Ce service à temps partiel peut être accompli dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. »


    • Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « et du congé pour adoption » sont remplacés par les mots : «, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».


    • A l'article 43, le deuxième et le dernier alinéa sont supprimés.


    • L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 44.-I.-Le fonctionnaire mis à disposition demeure en position d'activité auprès de sa commune, de son groupement de communes ou de son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, lequel ou laquelle continue à le rémunérer.
      « II.-Le fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou des autres organismes d'accueil suivants :
      « 1° Des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics ;
      « 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
      « 3° Des groupements d'intérêt public ;
      « 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
      « 5° Des organisations internationales intergouvernementales ;
      « 6° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
      « 7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine ;
      « 8° Du centre de gestion et de formation mentionné à l'article 30 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
      « III.-Un fonctionnaire peut, en outre, être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. »


    • A l'article 45, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du fonctionnaire concerné ».


    • L'article 46 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés par les mots : « organisme d'accueil » ;
      2° Au dernier alinéa, les mots : « organismes publics d'accueil » et « organismes publics » sont remplacés par les mots : « organismes d'accueil ».


    • A l'article 48, les mots : « organismes publics bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « organismes bénéficiaires ».


    • Aux articles 49,50,51 et 53, les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « organisme d'accueil » et les mots : « organismes publics d'accueil » sont remplacés par les mots : « organismes d'accueil ».


    • L'article 52 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés par les mots : « organisme d'accueil » et les mots : « organismes publics d'accueil » sont remplacés par les mots : « organismes publics » ;
      2° Les mots : « la notation » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « l'appréciation de sa valeur professionnelle » et les mots : « de notation » par les mots : « d'appréciation de la valeur professionnelle ».


    • A l'article 55, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.


    • Le deuxième alinéa de l'article 56 est supprimé.


    • A l'article 63, les mots : « est noté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une appréciation de sa valeur professionnelle ».


    • A l'article 66, les mots : « aux articles 67 et 68 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 62 et aux articles 67,68 et 68-1 ».


    • Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :


      « Art. 68-1. - Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. »


    • L'article 69 est ainsi modifié :
      1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder cinq années. Elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins douze mois de services effectifs continus dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité, le cumul de la disponibilité prévue à l'article 70 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans. »


    • Au premier alinéa de l'article 70, après les mots : « au sens de la réglementation applicable localement », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles 21-3 et 69 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ».


    • L'article 71 est ainsi modifié :
      1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
      « 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
      « 2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
      « 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. » ;
      2° Au II, les mots : « deux fois dans les cas mentionnés au 1° du I et sans limitation dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, » sont supprimés.


    • Après l'article 71, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :


      « Art. 71-1. - La mise en disponibilité peut être prononcée en raison de la participation à un événement culturel ou sportif, pour une période n'excédant pas trois semaines, sous réserve des nécessités de service. »


    • A l'article 72, les mots : «, national ou européen » sont supprimés.


    • Au 2° de l'article 77, après les mots : « après la naissance », sont insérés les mots : « ou après un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».


    • Au second alinéa de l'article 78, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».


    • L'article 79 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 79.-Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
      « Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
      « Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
      « Quatre semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, l'autorité de nomination ou son représentant de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
      « En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.
      « La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française peut demander, sans prise en charge financière, au centre de gestion et de formation de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa de l'article 82. »


    • L'article 80 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
      2° Le second alinéa est supprimé.


    • Au troisième alinéa de l'article 86, après les mots : « après avis de la commission de réforme », sont insérés les mots : « et du médecin conseil de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ».


    • L'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 93.-Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs de ce fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, elle saisit le comité médical pour avis et en informe le médecin du service de la médecine professionnelle qui transmet un rapport au comité médical. »


    • L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 94.-Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité dont il relève une demande accompagnée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions du 3° et du 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
      « Le médecin adresse directement au président du comité médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative de l'état de santé du fonctionnaire.
      « Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé de maladie antérieurement accordé, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. »


    • L'article 95 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 95.-Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.
      « Pour obtenir le renouvellement de son congé, le fonctionnaire adresse à l'autorité de nomination un certificat médical indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé ainsi que la durée de cette prolongation conformément aux limites de durée fixées au premier alinéa.
      « Lorsque le congé est accordé dans les conditions définies à l'article 93, l'autorité de nomination fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin agréé, selon les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement.
      « Lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement, l'autorité de nomination saisit pour avis le comité médical de la demande de renouvellement du congé. L'autorité de nomination fait procéder à l'examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cet examen soit effectué. »


    • L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 97.-Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement par le service de la médecine professionnelle au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
      « En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
      « La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. »


    • Le premier alinéa de l'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'autorité de nomination de ses dates et lieux de séjour.
      « A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu. »


    • A l'article 99, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.


    • L'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 100.-Hors les situations prévues par l'article 101, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours de ce congé qu'à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité de nomination d'un certificat médical d'aptitude à la reprise délivré par un médecin agréé, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »


    • L'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 101.-Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical :
      « 1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
      « 2° Réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière ;
      « 3° Ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article 93.
      « Si, au vu de l'avis mentionné ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.
      « Le comité médical donne alors son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
      « S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application des dispositions de l'article 105. »


    • Au premier alinéa de l'article 103, après les mots : « par le médecin agréé », sont insérés les mots : « ou le comité médical ».


    • L'article 105 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 105.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées à l'article 51 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
      « A défaut, soit il est mis en disponibilité, soit il peut demander, après avis de la commission de réforme, s'il est définitivement reconnu inapte, le bénéfice d'une pension de vieillesse dans les conditions fixées par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. »


    • A l'article 107, le chiffre : «, 102 » est supprimé.


    • Après l'article 107, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :


      « Sous-section 4 bis
      « Temps partiel pour raison thérapeutique


      « Art. 107-1. - Le fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par la réglementation applicable localement adresse à l'autorité de nomination qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. La demande d'autorisation est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé dans les conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
      « La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
      « Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe. Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs communes ou établissements publics mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités de nomination intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.


      « Art. 107-2. - L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.
      « L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité de nomination, sous réserve de l'avis du comité médical.


      « Art. 107-3. - L'autorité de nomination peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé, dans les conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, à l'examen du fonctionnaire intéressé qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.


      « Art. 107-4. - Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, à l'examen de l'intéressé qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
      « Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.


      « Art. 107-5. - Le comité médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité de nomination, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4.


      « Art. 107-6. - Dans le cas où le comité médical, saisi en application des dispositions de l'article 107-5, a émis un avis défavorable, l'autorité de nomination peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.


      « Art. 107-7. - Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :
      « 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical ;
      « 2° Mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
      « Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.


      « Art. 107-8. - Le médecin du service de la médecine professionnelle est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.


      « Art. 107-9. - Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.


      « Art. 107-10. - Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.


      « Art. 107-11. - Les droits à congé annuel d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.


      « Art. 107-12. - Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. »


    • A l'article 108, les mots : « chaque année » sont supprimés.


    • L'intitulé de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentale ».


    • L'article 112 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « est ouvert » sont remplacés par les mots : « est accordé de droit » ;
      2° La première phrase du troisième alinéa du même I est complétée par les mots : « ou avant le terme du congé en cas de renouvellement » ;
      3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II.-Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées au I et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le fonctionnaire peut choisir d'utiliser ce congé selon les modalités suivantes :
      « 1° Pour une période continue ;
      « 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ;
      « 3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
      « Le fonctionnaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation.
      « Dans ce cas, il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, l'autorité de nomination, qui régularise sa situation en conséquence.
      « Le délai prévu à l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate du fonctionnaire. »


    • Après l'article 112, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :


      « Sous-section 7
      « Congé pour solidarité familiale


      « Art. 112-1. - Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu au 11° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.


      « Art. 112-2. - Le fonctionnaire mentionné à l'article 112-1 peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
      « 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
      « 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
      « 3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.


      « Art. 112-3. - Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.


      « Art. 112-4. - Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »


    • Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II et dans celui de la sous-section 1 de la même section 3, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».


    • L'article 113 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « la notation » sont remplacés par les mots : « l'appréciation de la valeur professionnelle » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


    • L'article 114 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 114.-Le fonctionnaire titulaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
      « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
      « La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. »


    • Après l'article 114, sont insérés des articles 114-1 à 114-6 ainsi rédigés :


      « Art. 114-1. - L'entretien professionnel porte principalement sur :
      « 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
      « 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
      « 3° La manière de servir du fonctionnaire ;
      « 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
      « 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
      « 6° Les besoins de formation du fonctionnaire, eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
      « 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
      « Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 114-3. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement ou aux agents intégrés à la suite d'un détachement, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
      « L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.


      « Art. 114-2. - Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, portent notamment sur :
      « 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
      « 2° Les compétences professionnelles et techniques ;
      « 3° Les qualités relationnelles ;
      « 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.


      « Art. 114-3. - Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 114-2.


      « Art. 114-4. - Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
      « 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
      « 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
      « 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 114-1 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ;
      « 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
      « 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité de nomination ;
      « 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité de nomination et communiqué à l'agent ;
      « 7° Une copie en est communiquée au centre de gestion et de formation, dans un délai compatible avec l'organisation des commissions administratives paritaires.


      « Art. 114-5. - I. - L'autorité de nomination peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
      « Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
      « II. - La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité de nomination la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité de nomination dans le cadre de la demande de révision.
      « L'autorité de nomination communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.


      « Art. 114-6. - Des dérogations aux dispositions de la présente sous-section peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des circonstances particulières par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »


    • Au premier alinéa de l'article 121 et à l'article 122, le mot : « physique » est remplacé par les mots : « de santé ».


    • La première phrase du premier alinéa du I de l'article 126 est complétée par les mots : «, lorsqu'il existe ».


    • L'article 128 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 128.-Le fonctionnaire cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de l'exercice de son activité privée.
      « Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française avant le début de cette nouvelle activité. »


    • L'article 129 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 129.-I.-L'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal.
      « Le fonctionnaire fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci.
      « La décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service.
      « II.-En application des dispositions de l'article 21-3 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit sans délai pour avis une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
      « La saisine de la commission de déontologie ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande du fonctionnaire en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
      « Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La saisine de la Haute Autorité suspend le délai de deux mois, mentionné à l'alinéa précédent. La saisine est accompagnée de l'avis de la commission de déontologie.
      « Les avis de compatibilité avec réserves et les avis d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lient l'autorité hiérarchique et s'imposent au fonctionnaire. Les avis sont notifiés à l'autorité hiérarchique, au fonctionnaire et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil du fonctionnaire. »


    • Après l'article 129, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :


      « Sous-section 4
      « Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service


      « Art. 129-1. - Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 68 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
      « La même indemnité peut être attribuée aux agents contractuels de droit public mentionnés au dernier alinéa de l'article 75 de la même ordonnance qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.


      « Art. 129-2. - L'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française fixe, après avis du comité technique paritaire, lorsqu'il existe, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration mentionnée à l'article 129-1 et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 129-4.


      « Art. 129-3. - Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement.


      « Art. 129-4. - Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
      « L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
      « L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.


      « Art. 129-5. - L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de la fonction publique de la Polynésie française, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs, un emploi de la fonction publique hospitalière ou un emploi de toute autre fonction publique sur le territoire de la République est tenu de rembourser à la commune ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. »


    • L'article 147 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire. »


    • L'article 149 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 149.-Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition. »


    • L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est complété par les mots : « et équipements ».


    • Au I de l'article 151, après les mots : « comité technique paritaire », sont insérés les mots : «, lorsqu'il existe, ».


    • Après l'article 152, il est inséré un article 152-1 ainsi rédigé :


      « Art. 152-1. - Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité de nomination, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 154 du présent décret, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
      « Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l'information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin. »


    • L'article 154 est ainsi modifié :
      1° Au 1°, après les mots : « ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française », sont insérés les mots : «, lorsqu'il existe » ;
      2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de transport non compris.
      « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
      « Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.
      « Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité de nomination au moins quarante-huit heures avant la réunion. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. »


    • L'intitulé de la section 3 du chapitre III est complété par les mots : « tout au long de la vie ».


    • A l'article 167, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « professionnelle tout au long de la vie ».


    • Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III, après les mots : « formation personnelle », sont insérés les mots : « suivie à l'initiative du fonctionnaire ».


    • L'article 171 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 171.-Les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier :
      « 1° D'un congé de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
      « 2° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ;
      « 3° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 9° de l'article 54 de la même ordonnance. »


    • Après l'article 172, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


      « Chapitre III bis
      « Le télétravail


      « Art. 172-1. - En application des dispositions de l'article 72-7 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
      « Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
      « Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.


      « Art. 172-2. - L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
      « Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.


      « Art. 172-3. - La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
      « Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.


      « Art. 172-4. - Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 172-3 :
      « 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis d'un médecin selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de la médecine professionnelle ;
      « 2° A la demande des femmes enceintes ;
      « 3° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.


      « Art. 172-5. - L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application des dispositions du 9° du I de l'article 172-7, est jointe à la demande.
      « Le chef de service ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
      « Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
      « En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
      « L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
      « Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
      « Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.


      « Art. 172-6. - Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
      « L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
      « Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service ou l'autorité investie du pouvoir de nomination met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
      « Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail mentionnée au 3° de l'article 172-4, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.


      « Art. 172-7. - I. - Une délibération de l'organe délibérant, prise, le cas échéant, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, fixe :
      « 1° Les activités éligibles au télétravail ;
      « 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
      « 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
      « 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
      « 5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
      « 6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
      « 7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
      « 8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
      « 9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 172-5 est établie.
      « II. - Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées aux 1° à 9° du I sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation, le cas échéant, du comité technique paritaire.


      « Art. 172-8. - I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
      « 1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
      « 2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
      « 3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
      « 4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
      « 5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 172-5 et sa durée.
      « II. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 172-5 remet à l'agent intéressé :
      « 1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
      « a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
      « b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
      « 2° Une copie des règles mentionnées à l'article 172-7 et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.


      « Art. 172-9. - Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe. »


    • Au troisième alinéa du 1° et du 2° et au dernier alinéa de l'article 176, après les mots : « ou à temps non complet, » sont insérés les mots : « ainsi que par agent contractuel en contrat à durée indéterminée, ».


    • La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 178 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Cette commission, composée au moins d'un maire et d'un président d'établissement public de coopération intercommunale, proclame les résultats. Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. »


    • Après le 6° de l'article 203, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
      « 7° Les compte rendus des entretiens professionnels. »


    • Le second alinéa de l'article 209, est complété par les mots : «, lorsqu'il existe ».


    • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 343 Ko
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