Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_35

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 35


L'article 80 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Le second alinéa est supprimé.