Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_12

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 12


Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « et du congé pour adoption » sont remplacés par les mots : «, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».