Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_15

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 15


A l'article 45, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du fonctionnaire concerné ».