Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_19

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 19


L'article 52 est ainsi modifié :
1° Les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés par les mots : « organisme d'accueil » et les mots : « organismes publics d'accueil » sont remplacés par les mots : « organismes publics » ;
2° Les mots : « la notation » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « l'appréciation de sa valeur professionnelle » et les mots : « de notation » par les mots : « d'appréciation de la valeur professionnelle ».