Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : IOMO2402445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/IOMO2402445D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-513/jo/article_54

Texte n°10

Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 54


Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II et dans celui de la sous-section 1 de la même section 3, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».