Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2325207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/15/ENER2325207A/jo/article_5

Texte n°39

Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 5


Le point 3 de la partie V. I de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« 3) Le système de ventilation mécanique hygroréglable ne bénéficie pas d'un avis technique de la Commission chargée de formuler des Avis Techniques (CCFAT) en cours de validité à la date d'engagement de l'opération ; ».