*Durée du contrat (années) :
Nota 2.-La durée minimale du contrat est de quatre ans (hors reconduction tacite).
*Durée du contrat (années) :
Nota 2.-La durée minimale du contrat est de quatre ans (hors reconduction tacite).
Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2325207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/15/ENER2325207A/jo/article_snum64
Texte n°39