*Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location (hors reconduction tacite) est de : (mois)
Nota. - La durée du contrat de location est au moins de six mois (hors reconduction tacite).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2325207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/15/ENER2325207A/jo/article_snum52
Texte n°39
*Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location (hors reconduction tacite) est de : (mois)
Nota. - La durée du contrat de location est au moins de six mois (hors reconduction tacite).
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