ANNEXESAVENANT NO 8 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes.
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
et
La Fédération nationale des infirmiers,
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux.

Préambule

Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un enjeu de santé publique majeur. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers libéraux dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies.
Les partenaires conventionnels ont engagé à cet effet, dans le cadre de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, une réforme importante de la prise en charge des patients dépendants à domicile en créant un nouvel outil dématérialisé d'évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers.
L'avenant 6 a fait parallèlement évolué les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l'infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d'actes, pénibilité,…) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. L'avenant 6 a ainsi mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmière (légère, intermédiaire, lourde) en remplacement de la rémunération à l'acte facturée en AIS à chaque passage au domicile du patient.
Le dispositif BSI devait se déployer en 4 étapes correspondant à des classes d'âge de patients basculant dans ce nouveau dispositif.
L'objectif de cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps était de permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en œuvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif.
Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif au 1er janvier 2020 et dans le but de préserver cette réforme essentielle, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la deuxième étape du BSI (extension aux patients dépendants de 85 ans et plus, initialement prévue au 1er janvier 2021) et de s'accorder sur les mesures à mettre en place dans le cadre d'un nouvel avenant afin de poursuivre dans les meilleures conditions le déploiement du BSI.
Compte tenu du caractère particulièrement novateur du BSI et de la nouvelle tarification des soins auprès des patients dépendants, les partenaires conventionnels conviennent de réviser les conditions de montée en charge de la réforme en augmentant l'investissement financier réalisé notamment sur les patients les plus âgés. Ils s'accordent sur la nécessité de continuer à mettre en œuvre de manière progressive les étapes suivantes de la réforme tout en préservant l'objectif d'une montée en charge rapide permettant un développement complet à une échéance proche de celle initialement fixée.
Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour procéder à quelques modifications techniques du texte conventionnel sur d'autres aspects. Les partenaires conventionnels souhaitent en effet transposer, sur le plan conventionnel, le protocole d'accord national signé entre l'UNCAM et les syndicats nationaux représentatifs des infirmiers le 6 mai 2021 prévoyant la possibilité de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques.
Dans la continuité des mesures dérogatoires mises en place durant la crise sanitaire, les partenaires conventionnels souhaitent en outre prévoir l'engagement de travaux portant sur la télésanté.
Enfin et à la suite des engagements prévus dans l'avenant 7 à la convention nationale, les parties signataires souhaitent initier des travaux visant à examiner si les mesures conventionnelles mises en place sont bien adaptées au déploiement des infirmiers en pratiques avancées exerçant en libéral.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires conviennent de ce qui suit.