Coordination de la mise en oeuvre des accords locaux au niveau national

Afin d'assurer la coordination de la mise en oeuvre des accords locaux au niveau national, la caisse s'engage à transmettre avant signature le projet d'accord, d'avenant et leurs annexes à la Commission paritaire nationale (CPN) infirmier à l'adresse [email protected].
La CPN dispose d'un délai de 90 jours pour rendre son avis. En l'absence d'un avis rendu par la CPN dans ce délai, celui-ci est réputé rendu favorablement.
A la suite de la signature, la caisse s'engage à adresser l'accord, l'avenant et ses annexes à l'adresse [email protected].
La CPN effectuera un suivi régulier de la mise en œuvre des accords locaux.