Arrêté du 10 janvier 2022 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS2200955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/SSAS2200955A/jo/article_22

Texte n°20

Article 22


Engagement de travaux conventionnels portant sur la télésanté.
Le deuxième alinéa de l'article 6.2.6 du titre II de la convention nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le prolongement des mesures dérogatoires mises en place durant la crise sanitaire et pour tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé à venir sur la télésanté, les partenaires conventionnels s'engagent à initier des travaux portant sur les conditions de réalisation et de valorisation des actes de télésanté par les infirmiers libéraux. »