Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

NOR : SSAH2200774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/SSAH2200774A/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE II
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Groupe Etablissement

      Groupes "Activité"

      1. Non mixte et
      en partie sectorisé

      2. Non mixte et sectorisé

      3. Non mixte
      et non sectorisé

      4. Mixte et
      en partie sectorisé

      5. Mixte
      et sectorisé

      6. Mixte
      et non sectorisé

      Hospitalisation complète de - de 18 ans

      422,44 €

      422,44 €

      422,44 €

      422,44 €

      422,44 €

      422,44 €

      Centre de Crise de - de 18 ans

      564,85 €

      564,85 €

      564,85 €

      564,85 €

      564,85 €

      564,85 €

      Hospitalisation complète de + de 18 ans

      137,90 €

      137,90 €

      137,90 €

      137,90 €

      137,90 €

      137,90 €

      Centre de Crise de + de 18 ans

      184,55 €

      184,55 €

      184,55 €

      184,55 €

      184,55 €

      184,55 €

      Hospitalisation partielle de - de 18 ans

      272,11 €

      272,11 €

      272,11 €

      272,11 €

      272,11 €

      272,11 €

      Hospitalisation partielle de + de 18 ans

      160,64 €

      160,64 €

      160,64 €

      160,64 €

      160,64 €

      160,64 €


Fait le 7 janvier 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
Retourner en haut de la page