Arrêté du 10 janvier 2022 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

NOR : SSAS2200955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/SSAS2200955A/jo/article_1
JORF n°0009 du 12 janvier 2022
Texte n° 20

Version initiale

Article 1


Poursuite du déploiement du dispositif du bilan de soins infirmiers


1° L'article 5.7 du titre II de la convention nationale des infirmiers est modifié comme suit :
A la fin du paragraphe portant sur la « 1re étape », après les mots : « conditionnée à la conclusion de cet avenant » est ajoutée la phrase suivante :
« En effet, les partenaires conventionnels ont convenu dans cet avenant qu'il est nécessaire d'effectuer une évaluation du passage de la facturation en AIS en forfaits BSI, notamment d'un point de vue financier. »
A partir des mots : « 2e étape », le reste de l'article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2022, sous réserve d'une modification de la NGAP, la démarche de soins infirmiers sera remplacée par le Bilan de soins infirmiers (BSI). Ainsi, la saisie de l'outil Bilan de soins infirmiers (BSI) sera étendue à l'ensemble des patients dépendants. Le remplissage de l'outil d'évaluation du BSI deviendra ainsi obligatoire pour toute nouvelle prise en charge de patients dépendants nécessitant des soins infirmiers. Pour les patients déjà suivis, l'obligation de saisir un BSI se fera à l'échéance de la démarche de soins infirmiers (DSI, dont la durée de validité est de 3 mois). Ainsi, à partir d'avril 2022, plus aucune DSI ne sera réalisée. La réalisation et la facturation du BSI pour les patients de moins de 90 ans s'effectueront dans les mêmes conditions que pour les patients de 90 ans et plus.
Toutefois, les soins dispensés aux patients de moins de 90 ans continueront à être facturés en AIS (le volet facturation de l'outil BSI sera adapté, à titre dérogatoire, pour permettre à l'infirmier d'indiquer sa cotation en AIS pour les patients de moins de 90 ans) jusqu'aux échéances d'entrée en vigueur des différentes étapes du BSI définies dans les conditions ci-dessous. Cette saisie des BSI permettra de connaitre la fréquence des interventions et la répartition des différents niveaux de forfaits BSI sur les classes d'âge identifiées pour la suite du déploiement du dispositif BSI.
Avant chaque échéance de bascule dans la réforme des étapes mentionnées ci-dessous, les membres de la CPN examineront les résultats et les impacts des données saisies dans le BSI pour l'ensemble des classes d'âges.
Des conséquences ne pourront être tirées de cette observation que si la montée en charge des données issues de la saisie du BSI est suffisante et homogène sur l'ensemble du territoire. Les partenaires conventionnels conviennent donc de réaliser mensuellement un suivi de cette montée en charge sur l'ensemble du territoire. A défaut, il ne pourra pas être procédé au passage à l'étape suivante de déploiement de la réforme.
Les partenaires conventionnels conviennent de passer automatiquement à l'étape suivante du déploiement du BSI si l'impact financier de la réforme estimé sur l'ensemble des classes d'âges à partir de la répartition des différents niveaux de forfaits projetée sur une année complète de soins est conforme à l'impact financier attendu de la réforme.
A défaut, les partenaires conventionnels conviennent que la poursuite du déploiement de la réforme est subordonnée à la conclusion d'un avenant, afin de définir les conditions permettant la mise en œuvre de l'étape suivante.
L'impact financier, estimé à partir des données saisies dans les BSI pour les étapes suivantes et des facturations établies pour les patients déjà concernés par le dispositif est considéré comme « conforme », s'il est égal au montant de l'impact financier attendu (et figurant en annexe XIII) avec un écart maximal (positif ou négatif) de 10 %.
Les parties signataires s'accordent sur le calendrier de déploiement suivant :


- 2e étape : à compter de septembre 2022, la nouvelle tarification des soins aux forfaits BSI est étendue aux patients âgés de 85 et plus ;
- 3e étape : à compter d'avril 2023, la nouvelle tarification des soins aux forfaits est étendue à l'ensemble des patients dépendants.


A l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la bascule d'une nouvelle étape, les forfaits AIS facturés pour les soins aux personnes dépendantes entrant dans le champ de la réforme seront rejetés par le système de liquidation des prestations de l'assurance maladie.
Au cours du 1er semestre 2024, les membres de la CPN examineront les résultats et les impacts des facturations des forfaits BSI établies pour l'ensemble des patients dépendants.
2° L'annexe XII de la convention nationale des infirmiers est ainsi modifiée :
Au préambule, après les mots : « BSI de renouvellement », sont insérés les mots : « ou intermédiaire ».
Avant le dernier alinéa du 1er paragraphe portant sur la « Saisie par l'infirmier du bilan de soins infirmiers (BSI) », sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Au 1er janvier 2022, lorsque la saisie du BSI sera étendue à l'ensemble des patients dépendants (sans facturation associée des forfaits BSI pour les patients de moins de 90 ans), le volet de facturation du BSI sera adapté, à titre dérogatoire, pour les patients de moins de 90 ans et permettra à l'infirmier d'indiquer sa cotation en AIS. »
Au paragraphe 3.2 portant sur l'« Absence de réponse du médecin dans le délai de 5 jours », les mots : « L'infirmier clôture le BSI réalisé. » sont supprimés et remplacés par les mots : « Le BSI est automatiquement clôturé. »
Au 3e alinéa du paragraphe 5 portant sur le « Renouvellement du BSI », après les mots : « datant de moins de 12 mois. », sont insérés les mots suivants : « (possibilité de réaliser au maximum 2 BSI intermédiaires dans l'année) ».
Le paragraphe 6 portant sur l'« Algorithme de classement des patients dépendants en fonction de leur niveau de prise en charge en soins infirmiers » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Détermination de la facturation des forfaits BSI
Le forfait journalier à facturer par l'infirmier est déterminé par les interventions réalisées en propre par l'infirmier auprès du patient et cochées dans l'outil BSI. Il existe trois forfaits BSI “léger”, “intermédiaire” ou “lourd” dont le tarif diffère selon le niveau de prise en charge en soins infirmiers.
Les 43 interventions du BSI ont été classées, par ordre croissant de charge en soins infirmiers, en 4 groupes homogènes, en accord avec les organisations syndicales représentatives signataires de la convention. Le groupe 1 correspond à la charge en soins la plus faible et le groupe 4 à la plus élevée (voir tableau 1 en fin d'annexe). Parmi les interventions cochées, seules les interventions des domaines Hygiène (H), Elimination (E) et Mobilité (M) sont apparues comme discriminantes pour classer les patients en termes de lourdeur de prise en charge. Il s'avère que les interventions des autres domaines sont corrélées à celles des trois domaines HEM et ne sont donc pas discriminantes.
Pour chaque domaine HEM, on ne garde que la valeur maximale de groupe des interventions cochées pour le patient. Chacun de ces 3 domaines HEM n'a donc qu'un 1 seul indicateur, le plus élevé retrouvé.
Par exemple, la combinaison H4E2M3 veut dire que parmi le(s) intervention(s) cochée(s) dans le domaine “hygiène”, le groupe maximal de ces interventions appartient au groupe 4. Le groupe 4 (H4) est donc le niveau retenu pour le domaine “hygiène”. On procède de la même façon pour le domaine “Elimination” et “Mobilité”. Pour chaque combinaison HEM, des règles d'orientation déterminent le niveau de forfait BSI à facturer (voir tableau 2 en fin d'annexe).
Afin de reconnaître la complexité des prises en charge chez la personne très âgée et dépendante, un âge égal ou supérieur à 90 ans constitue un critère supplémentaire.
Tableau 1. - Composition des 4 groupes homogènes d'interventions
Sigles des 9 domaines ou rubriques du BSI :
A/ Alimentation ; R/ Respiratoire et cardio-circulatoire ; E/ Elimination ; H/ Hygiène ; M/ Mobilité ; SR/ Soins Relationnels ; SE/ Soins Educatifs ; D/ Douleur ; T/ Traitement


Groupe 1 : 10 interventions

A/ Surveillance clinique de l'équilibre alimentaire et/ou hydrique (aspects qualitatifs et quantitatifs)

A/ Surveillance clinique de l'état bucco-dentaire pour adaptation de l'alimentation

R/ Surveillance clinique de la fonction respiratoire

R/ Surveillance clinique de la fonction respiratoire et soins infirmiers du patient avec un dispositif de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil

R/ Surveillance clinique de la fonction cardio-circulatoire

E/ Surveillance clinique de l'élimination urinaire et/ou fécale (aspects qualitatifs et quantitatifs)

E/ Surveillance clinique d'une constipation

H/ Surveillance du confort d'installation (lit, régulation température, préparation à l'endormissement, etc…) et de l'intégrité de la peau

H/ Pose, surveillance, entretien, d'appareillage de suppléance, d'orthèses, de prothèses

M/ Surveillance et observation, de la sécurité de l'environnement du patient et de l'utilisation des aides techniques (cannes, déambulateur, attelles,…)


Groupe 2 : 20 interventions

A/ Surveillance clinique de l'équilibre alimentaire et/ou hydrique (aspects qualitatifs et quantitatifs) et de l'observance d'un régime alimentaire prescrit

A/ Surveillance clinique de l'équilibre alimentaire et/ou hydrique (aspects qualitatifs et quantitatifs) et des mesures thérapeutiques prescrites : (compléments alimentaires,…)

A/ Planification des apports alimentaires et hydriques et stimulation à leur prise

A/ Planification d'un régime alimentaire prescrit et contrôle de sa mise en œuvre

A/ Mise en œuvre de mesures de prévention auprès d'un patient présentant un risque de fausse route ou après fausse route

R/ Surveillance clinique de la fonction respiratoire et soins infirmiers pour un patient appareillé par un dispositif d'oxygénothérapie

R/ Pose et dépose de contentions vasculaires

E/ Surveillance clinique de l'élimination (aspects qualitatifs et quantitatifs) et soins infirmiers liés à une incontinence occasionnelle urinaire et/ou fécale

E/ Planification des soins personnels et aide à l'élimination urinaire et/ou fécale

E/ Massage colique

M/ Surveillance et mise en place de mesures de prévention des chutes chez une personne à risque

M/ Aide à l'installation (lit, fauteuil) et aux déplacements (avec ou sans aide technique)

D/ Evaluation et suivi par test d'une douleur chronique invalidante avec retentissement important sur la qualité de vie, prise en charge relationnelle infirmière de la douleur, et le cas échéant adaptation du traitement anti-douleur selon protocole prescrit

T/ Surveillance d'un patient à risque de iatrogénie médicamenteuse en lien avec le médecin et/ou le pharmacien : repérer les patient à risque d'événements indésirables médicamenteux, sécuriser la gestion des médicaments, et gérer les situations à risque et les alertes

SR/ Prise en charge relationnelle infirmière de patients dépendants présentant :

- un déficit sensoriel majeur même appareillé ou un trouble majeur de la compréhension ou de l'expression du langage oral, par communication non verbale

- des troubles comportementaux importants et chroniques (angoisse, agressivité, apathie …)

- un état anxio-dépressif chronique avec souffrance morale et retentissement important sur l'activité

SE/ Prise en charge relationnelle infirmière de patients dépendants présentant :

- aide éducative d'un patient atteint de pathologie(s) chronique(s) pour acquérir ou maintenir des compétences dont il a besoin dans la vie courante et dans le suivi de son traitement

- aide à l'apprentissage d'autosoins et de nouveaux comportements nécessaires à la prise en charge et au suivi du traitement de pathologie(s) chronique(s) en phase évolutive (par exemple lors de la mise en œuvre d'un traitement ou de la modification de celui-ci)

- aide à l'apprentissage de suppléance après perte récente d'une fonction ou d'un organe


Groupe 3 : 9 interventions

R/ Surveillance clinique de la fonction respiratoire et soins infirmiers d'un patient nécessitant des aspirations bronchiques (avec ou sans trachéotomie)

E/ Surveillance clinique d'un patient porteur d'une sonde urinaire à demeure et soins infirmiers, associée ou non à un trouble de l'élimination fécale

H/ Planification des soins d'hygiène, stimulation et apprentissage visant à maintenir les capacités d'autonomie restantes

H/ Aide du patient pour la réalisation de ses soins d'hygiène, et de son habillage/déshabillage

H/ Surveillance de l'intégrité de la peau et mise en œuvre de mesures de prévention auprès d'une patient présentant un risque d'escarres

M/ Aide partielle aux transferts (couché/assis/debout), avec lever ergonomique et installation du patient, surveillance et prévention des complications

SR/ Prise en charge relationnelle infirmière de patients dépendants présentant :

- des troubles démentiels (désorienté, incohérent, perte de l'autonomie sociale, fugueur…)

- des troubles psychiatriques sévères avec incurie (manque total de soins de soi et d'hygiène avec indifférence aux conséquences)

- une situation de crise (annonce d'une pathologie grave, d'une perte de fonction/organe avec handicap, fin de vie,…)


Groupe 4 : 4 interventions

E/ Surveillance clinique de l'élimination (aspects qualitatifs et quantitatifs) et soins infirmiers liés à une incontinence permanente urinaire et/ou fécale

H/ Réalisation complète des soins d'hygiène et de l'habillage/déshabillage, sans participation du patient

M/ Aide totale aux transferts (couché/assis/debout), avec ou sans lève-malade et installation du patient, surveillance et prévention des complications

M/ Changements de positions fréquents, prévention des attitudes vicieuses, des complications de décubitus (planification et réalisation des soins)


Tableau 2. - Règles de classement des forfaits BSI


Combinaisons HEM

Forfait BSI pour les patients de moins de 90 ans

Forfait BSI pour les patients de 90 ans et plus

H0 E4 M4

Lourd

Lourd

H1 E4 M4

Lourd

Lourd

H3 E1 M4

Lourd

Lourd

H3 E2 M4

Lourd

Lourd

H3 E3 M3

Lourd

Lourd

H3 E3 M4

Lourd

Lourd

H3 E4 M3

Lourd

Lourd

H3 E4 M4

Lourd

Lourd

H4 E0 M4

Lourd

Lourd

H4 E1 M4

Lourd

Lourd

H4 E2 M3

Lourd

Lourd

H4 E2 M4

Lourd

Lourd

H4 E3 M3

Lourd

Lourd

H4 E3 M4

Lourd

Lourd

H4 E4 M0

Lourd

Lourd

H4 E4 M1

Lourd

Lourd

H4 E4 M2

Lourd

Lourd

H4 E4 M3

Lourd

Lourd

H4 E4 M4

Lourd

Lourd

H0 E1 M4

Intermédiaire

Intermédiaire

H0 E2 M4

Intermédiaire

Intermédiaire

H0 E3 M3

Intermédiaire

Lourd

H0 E3 M4

Intermédiaire

Lourd

H0 E4 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H0 E4 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H0 E4 M3

Intermédiaire

Lourd

H1 E0 M4

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E1 M4

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E2 M3

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E2 M4

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E3 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E3 M3

Intermédiaire

Lourd

H1 E3 M4

Intermédiaire

Lourd

H1 E4 M0

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E4 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E4 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H1 E4 M3

Intermédiaire

Lourd

H3 E0 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E0 M3

Intermédiaire

Lourd

H3 E0 M4

Intermédiaire

Lourd

H3 E1 M0

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E1 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E1 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E1 M3

Intermédiaire

Lourd

H3 E2 M0

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E2 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E2 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H3 E2 M3

Intermédiaire

Lourd

H3 E3 M0

Intermédiaire

Lourd

H3 E3 M1

Intermédiaire

Lourd

H3 E3 M2

Intermédiaire

Lourd

H3 E4 M0

Intermédiaire

Lourd

H3 E4 M1

Intermédiaire

Lourd

H3 E4 M2

Intermédiaire

Lourd

H4 E0 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E0 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E0 M3

Intermédiaire

Lourd

H4 E1 M0

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E1 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E1 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E1 M3

Intermédiaire

Lourd

H4 E2 M0

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E2 M1

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E2 M2

Intermédiaire

Intermédiaire

H4 E3 M0

Intermédiaire

Lourd

H4 E3 M1

Intermédiaire

Lourd

H4 E3 M2

Intermédiaire

Lourd

H0 E0 M0

Léger

Léger

H0 E0 M1

Léger

Léger

H0 E0 M2

Léger

Léger

H0 E0 M3

Léger

Léger

H0 E0 M4

Léger

Léger

H0 E1 M0

Léger

Léger

H0 E1 M1

Léger

Léger

H0 E1 M2

Léger

Léger

H0 E1 M3

Léger

Léger

H0 E2 M0

Léger

Léger

H0 E2 M1

Léger

Léger

H0 E2 M2

Léger

Intermédiaire

H0 E2 M3

Léger

Intermédiaire

H0 E3 M0

Léger

Léger

H0 E3 M1

Léger

Léger

H0 E3 M2

Léger

Intermédiaire

H0 E4 M0

Léger

Léger

H1 E0 M0

Léger

Léger

H1 E0 M1

Léger

Léger

H1 E0 M2

Léger

Léger

H1 E0 M3

Léger

Léger

H1 E1 M0

Léger

Léger

H1 E1 M1

Léger

Léger

H1 E1 M2

Léger

Léger

H1 E1 M3

Léger

Léger

H1 E2 M0

Léger

Léger

H1 E2 M1

Léger

Léger

H1 E2 M2

Léger

Intermédiaire

H1 E3 M0

Léger

Léger

H1 E3 M1

Léger

Léger

H3 E0 M0

Léger

Léger

H3 E0 M1

Léger

Léger

H4 E0 M0

Léger

Léger


Ces dispositions n'entreront en vigueur que lorsque les modifications nécessaires seront apportées à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. »
3° L'annexe XIII de la convention nationale est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE XIII
« IMPACT FINANCIER DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF BILAN DE SOINS INFIRMIERS


Montant cumulé HSD en M€

Ensemble des patients (toutes vagues)

2020

2021

2022

2023

2024

Coût total BSI

74

103

121

199

217


».

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