Arrêté du 10 janvier 2022 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS2200955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/SSAS2200955A/jo/article_21

Texte n°20

Article 21


Engagement de travaux conventionnels portant sur les modalités de valorisation des infirmiers en pratiques avancées.
Le dernier alinéa de l'article 5.8 du titre II de la convention nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les partenaires conventionnels s'engagent à initier des travaux en vue d'examiner si les dispositions prévues par la convention nationale sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral et assurent notamment la viabilité économique de l'exercice exclusif de la pratique avancée aux infirmiers qui le souhaitent. »