ANNEXE 1.4
Dérogations à la loi Montagne

A titre exceptionnel et dérogatoire en accord avec les partenaires signataires du présent accord, l'infirmier peut facturer des indemnités kilométriques montagne selon les modalités décrites ci-dessous (préciser les règles et zones concernées). »

Fait à Paris, le 9 novembre 2021.

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour la Fédération nationale des infirmiers :
Le président,
D. Guillerm
Pour le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux :
Le président,
J. Pinte