Arrêté du 10 janvier 2022 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS2200955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/SSAS2200955A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Durée du présent accord


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'accord est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d'échéance par les parties signataires.
Des modifications éventuelles, sur demande des parties signataires, pourront être faites par voie d'avenant ou lors d'une prochaine négociation avec les partenaires conventionnels locaux.