Journal officiel "Lois et Décrets"

Premier ministre

1. Décision du 11 janvier 2022 portant délégation de signature (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)

Ministère de la transition écologique

2. Arrêté du 3 janvier 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour quatre installations de production d'électricité à partir de biomasse portés par la société Activ'EnR Corsica situés en Corse
3. Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Ministère de l'intérieur

4. Décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

5. Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes
6. Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de l'enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Ministère des outre-mer

7. Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

8. Arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville
9. Arrêté du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre
10. Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Ministère de la culture

11. Décision du 7 janvier 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
12. Décision du 7 janvier 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture)

Ministère des solidarités et de la santé

13. Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
14. Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
15. Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022
16. Arrêté du 4 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
17. Arrêté du 4 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
18. Arrêté du 6 janvier 2022 modifiant les arrêtés relatifs à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des médecins inspecteurs de santé publique
19. Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
20. Arrêté du 10 janvier 2022 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007
21. Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévu à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

22. Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Premier ministre

24. Arrêté du 27 décembre 2021 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Ministère de la transition écologique

25. Arrêté du 10 janvier 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

26. Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
27. Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
28. Arrêté du 17 décembre 2021 désignation du directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Normandie
29. Arrêté du 31 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement et nomination au grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2022 (direction générale du Trésor)
30. Arrêté du 5 janvier 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
31. Arrêté du 10 janvier 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'intérieur

32. Arrêté du 19 novembre 2021 portant admission à la retraite
33. Arrêté du 10 janvier 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

34. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
35. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
36. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
37. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
38. Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
39. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
40. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
41. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
42. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
43. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
44. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
45. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
46. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
47. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
48. Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
49. Arrêté du 27 décembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
50. Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
51. Arrêté du 27 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
52. Arrêté du 27 décembre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
53. Arrêté du 27 décembre 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
54. Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

55. Arrêté du 16 décembre 2021 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

58. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France et de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
59. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière
60. Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
61. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
62. Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dîte S.D.L.M.

Premier ministre

101. Avis de vacance d'un emploi de chef ou de cheffe de service
102. Avis de vacance d'un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau

Ministère de l'intérieur

103. Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission prévention et lutte contre la pauvreté

Ministère de la transition écologique

104. Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »

Ministère des solidarités et de la santé

105. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale