Si une somme est versée alors qu'elle n'était pas due, en raison d'une erreur de celui qui paie ou de celui qui reçoit ou d'une fraude ou d'une fausse déclaration, le versement effectué à tort doit être récupéré par la CNMSS.
La récupération des indus intervient sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code civil.