La CNMSS n'accorde pas les prestations en nature de l'assurance maladie pour les soins afférents aux accidents survenus à l'occasion ou par le fait du service dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou par les dispositions statutaires.
Si l'assuré conteste la décision de refus prise par la CNMSS en application de l'alinéa précédent, il lui appartient d'apporter la preuve que l'accident est survenu en dehors du service.