La décision du contrôle médical doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande par la CNMSS, et pour les transports à compter de la date d'envoi de la demande par l'assuré. A défaut de décision expresse notifiée à l'assuré dans ce délai, la demande est réputée acceptée.