Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Annexe (Articles 1 à 45)
Titre Ier : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITÉ (Articles 1 à 5)
Titre II : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ (Articles 6 à 27)
Titre III : EXONÉRATIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ (Articles 28 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 31 à 45)
Chapitre Ier : Obligations des malades - Contrôles (Articles 31 à 34)
Chapitre II : Indus (Articles 35 à 36)
Chapitre III : Voies de recours (Articles 37 à 38)
Chapitre IV : Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité (Articles 39 à 42)
Chapitre V : Accidents survenus en service/affections imputables au service (Articles 43 à 44)
Chapitre VI : Accidents ou blessures imputables à un tiers (Article 45)
Article 7
Le remboursement des prestations ne peut pas excéder le montant des frais exposés. La part due par la CNMSS est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.