Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Annexe (Articles 1 à 45)
Titre Ier : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITÉ (Articles 1 à 5)
Titre II : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ (Articles 6 à 27)
Titre III : EXONÉRATIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ (Articles 28 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 31 à 45)
Chapitre Ier : Obligations des malades - Contrôles (Articles 31 à 34)
Chapitre II : Indus (Articles 35 à 36)
Chapitre III : Voies de recours (Articles 37 à 38)
Chapitre IV : Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité (Articles 39 à 42)
Chapitre V : Accidents survenus en service/affections imputables au service (Articles 43 à 44)
Chapitre VI : Accidents ou blessures imputables à un tiers (Article 45)
Article 36
L'autorité habilitée à notifier les indus est le directeur de la CNMSS. La notification au débiteur précise qu'il a la possibilité de former un recours amiable, conformément à l'article 38.