Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2124970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124970A/jo/article_16

Texte n°5

Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article 16


La consultation ou la visite, ainsi que les soins dentaires courants, dispensés par un praticien militaire exerçant au sein du service de santé des armées sont gratuits pour les personnels militaires en activité de service quels que soient leur position statutaire et leur lieu d'exercice.