Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2124970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124970A/jo/article_13

Texte n°5

Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article 13


Le délai de quinze jours est interrompu lorsqu'il manque des pièces nécessaires à l'instruction de la demande et court à nouveau à compter de la réception des pièces requises sur demande du contrôle médical. Si la convocation de l'assuré social s'avère nécessaire, elle n'interrompt pas le délai.