Article 38
L'assuré ou le professionnel de santé souhaitant contester une décision doit :
1° Former un recours amiable préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CNMSS si la décision contestée est de nature administrative conformément à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Former un recours médical s'il s'agit de contester une décision prise par les praticiens conseils de la CNMSS ;
3° Saisir, sous certaines conditions, le conciliateur de la CNMSS.