Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2124970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/SSAS2124970A/jo/article_38

Texte n°5

Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article 38


L'assuré ou le professionnel de santé souhaitant contester une décision doit :
1° Former un recours amiable préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CNMSS si la décision contestée est de nature administrative conformément à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Former un recours médical s'il s'agit de contester une décision prise par les praticiens conseils de la CNMSS ;
3° Saisir, sous certaines conditions, le conciliateur de la CNMSS.