En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la CNMSS. Toutefois, en attendant la décision d'imputabilité, la CNMSS verse les prestations à titre provisionnel. Elle est subrogée au droit de l'intéressé à remboursement au titre du statut, dans la limite des avances consenties.