LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_109
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_109
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 109


Le livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La coordination et l'animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit également les orientations en matière de développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale. »

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