LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Version INITIALE

NOR : TREP1902395L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_103

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_103

Texte n°1

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 103


Après l'article L. 211-10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-10-1.-A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage. »