LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_100
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_100
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 100


Au 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ».

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