LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_4
JORF n°0035 du 11 février 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


La première phrase du 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « afin d'atteindre l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

Retourner en haut de la page