Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1910290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_9

Texte n°54

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Article 9


Au a du 6° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° Les mots : « , L. 512-2 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 512-2 » ;
2° Après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ».