Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est abrogé ;
a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « et le président du conseil territorial » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont insérés les mots : « , s'il existe, » ;
2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des conditions de décence du logement » ;
b) Au 5°, les mots : « ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ».