Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1910290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/LOGL1910290D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-772/jo/article_8

Texte n°54

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Article 8


Au deuxième alinéa du I et au septième alinéa du II de l'article R. 124-4 ainsi qu'aux quatrième à sixième alinéas du I de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».