Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Annexe (Articles R811-1 à R863-1)
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles R811-1 à R863-1)
Titre Ier : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (Articles R811-1 à R813-10)
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles R821-1 à R825-4)
Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R821-1 à R821-6)
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION (Articles R822-1 à R822-25)
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (Article R822-1)
Section 2 : Conditions relatives aux ressources (Articles R822-2 à R822-22)
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources (Articles R822-3 à R822-17)
Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources (Articles R822-18 à R822-20)
Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants (Article R822-21)
Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine (Article R822-22)
Section 3 : Conditions relatives au logement (Articles R822-23 à R822-25)
Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT (Articles R823-1 à D823-25)
Chapitre IV : IMPAYÉS DE DÉPENSES DE LOGEMENT (Articles R824-1 à D824-34)
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé (Articles R824-1 à R824-3)
Section 2 : Secteur locatif (Articles R824-4 à R824-30)
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé (Articles R824-4 à R824-10)
Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue (Articles R824-11 à R824-13)
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail (Articles R824-14 à R824-19)
Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant (Articles R824-20 à R824-22)
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement (Articles R824-23 à R824-26)
Sous-section 6 : Dispositions communes (Articles R824-27 à R824-30)
Section 3 : Logements-foyers (Article R824-31)
Section 4 : Accession à la propriété (Articles R824-32 à D824-34)
Chapitre V : CONTENTIEUX (Articles R825-1 à R825-4)
Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (Articles R831-1 à D832-28)
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles R831-1 à R831-3)
Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (Articles D832-1 à D832-28)
Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT (Articles D841-1 à R844-5)
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles D841-1 à R841-2)
Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT (Articles D842-1 à D842-18)
Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS (Articles R843-1 à R843-8)
Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT (Articles R844-1 à R844-5)
Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS (Articles D852-1 à D852-2)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R861-1 à R863-1)
Article D832-24
Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
« Af = K × (E - E0) »
où :
1° « Af » est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
2° « K » est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ;
3° « E » est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ;
4° « E0 » est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26.
Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.
Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27.
Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.
Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.