Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

NOR : ECOM1818600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_5
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Texte n° 21
Version initiale
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Article 5


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article R. 221-6 :
a) Au 1° du I, les mots : « mentionnées au 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique » ;
b) Au 5° du II, les mots : « mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique » ;
2° A l'article R. 234-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « publiés au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « qui figurent en annexe au code de la commande publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique » ;
3° Au d du 1° de l'article R. 333-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique » ;
4° A l'article R. 521-6, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
5° A l'article R. 521-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique » ;
b) Au 1°, après les mots : « à l'article R. 521-8 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
6° A l'article R. 521-8 :
a) A la dernière phrase du II, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique » ;
b) A la première phrase du VII, les mots : « conformément à l'article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique » ;
7° A l'article R. 521-11, les mots : « articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 521-66, les mots : « des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique ».

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