Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

NOR : ECOM1818600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_R2171-19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_R2171-19
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Texte n° 21

Version initiale

Article R2171-19


Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

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