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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0281 du 5 décembre 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/12/5/0281

Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)
  2. Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  3. Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes)
  4. Décret n° 2018-1072 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Brenne (région du Centre-Val de Loire)
  5. Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand-Est
  6. Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  7. Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  8. Décision du 23 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote spécial de la DGITM pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel
  9. Décision du 3 décembre 2018 modifiant la décision du 26 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote spécial au sein de la direction générale de la prévention des risques dans le cadre des élections des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique du ministère de la transition écologique et solidaire
  10. Décision du 3 décembre 2018 modifiant la décision du 26 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique spécial de la direction générale de la prévention des risques

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
  2. Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
  3. Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2019
  4. Arrêté du 3 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
  2. Décret n° 2018-1077 du 3 décembre 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Cité du Capitaine Marchand », sis à Vernon (Eure), reconnu inutile par le ministère des armées
  3. Rapport relatif au décret n° 2018-1078 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits
  4. Décret n° 2018-1078 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits
  5. Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  6. Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  7. Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  8. Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
  9. Arrêté du 4 décembre 2018 portant ouverture de crédits

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 41 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
  2. Arrêté du 27 novembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession
  3. Arrêté du 27 novembre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2018 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG

Ministère de la transition écologique et solidaire

Transports
  1. Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  2. Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
  3. Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
  4. Décision du 23 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote spécial du Centre d'études des tunnels (CETU) pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel
  5. Décision du 23 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du centre d'études des tunnels (CETU)
  6. Décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (magistrature) - M. STRAUDO (Christophe)
  2. Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (magistrature) - Mme VACHER (Stéphanie)
  3. Décret du 3 décembre 2018 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 3 décembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme IRAGNES (Frédérique)
  5. Arrêté du 26 novembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 26 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 26 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 26 novembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 27 novembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 27 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 27 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 27 novembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 27 novembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 27 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 27 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 27 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 27 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 3 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 4 décembre 2018 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme HOUSPIC (Sylvie)
  2. Décret du 4 décembre 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète du Cher - Mme AKPINAR (Kiymet)
  3. Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I) - Mme TRIGNAT (Juliette)
  4. Décret du 4 décembre 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. LAZRAK (Afif)
  5. Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Mirande - Mme GRAIL-DUMAS (Delphine)
  6. Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme MAUFFRET-VALLADE (Marie)
  7. Arrêté du 27 novembre 2018 portant admission à la retraite
  8. Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la nomination du directeur par intérim de l'Institut national de police scientifique

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
  2. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2018
  3. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
  4. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
  5. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383)
  6. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
  7. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping et de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
  12. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
  15. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2018-AG-77 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la 2MFM SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Guyane
  2. Décision n° 2018-AG-78 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guyane Communication CFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane
  3. Décision n° 2018-AG-79 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com1 Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane
  4. Décision n° 2018-AG-80 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM
  5. Décision n° 2018-AG-81 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Guyane
  6. Décision n° 2018-AG-82 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Trace Caribbean pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane
  7. Décision n° 2018-AG-83 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
  8. Décision n° 2018-813 du 24 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-1268 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (pic de l'Aiguillos)
  9. Décision n° 2018-822 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local
  10. Décision n° 2018-823 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 autorisant la société Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local

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