Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1818600D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_R3371-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_R3371-1

Texte n°21

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R3371-1


Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3