Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Annexe (Articles R2100-1 à R3381-4)
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles R2100-1 à R2691-1)
Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R2100-1 à R2197-25)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles R2111-1 à R2113-8)
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R2111-1 à R2111-17)
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ (Articles R2112-1 à R2112-18)
Section 1 : Règles générales (Articles R2112-1 à R2112-3)
Section 2 : Durée (Article R2112-4)
Section 3 : Prix (Articles R2112-5 à R2112-18)
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT (Articles R2113-1 à R2113-8)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2121-1 à R2124-6)
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN (Articles R2121-1 à R2121-9)
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES (Articles R2122-1 à R2122-11)
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (Articles R2123-1 à R2123-8)
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE (Articles R2124-1 à R2124-6)
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2131-1 à R2132-14)
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE (Articles R2131-1 à R2131-20)
Section 1 : Supports de publication (Articles R2131-1 à R2131-18)
Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché (Articles R2131-1 à R2131-3)
Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence (Articles R2131-4 à R2131-11)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques (Articles R2131-4 à R2131-6)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques (Articles R2131-7 à R2131-9)
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt (Articles R2131-10 à R2131-11)
Sous-section 3 : Avis de marché (Articles R2131-12 à R2131-18)
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée (Articles R2131-12 à R2131-13)
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques (Articles R2131-14 à R2131-15)
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée (Articles R2131-16 à R2131-17)
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire (Article R2131-18)
Section 2 : Publication (Articles R2131-19 à R2131-20)
Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION (Articles R2132-1 à R2132-14)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R2142-1 à R2144-9)
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION (Articles R2142-1 à R2142-27)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2142-1 à R2142-14)
Sous-section 1 : Conditions générales (Articles R2142-1 à R2142-4)
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R2142-5)
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières (Articles R2142-6 à R2142-12)
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles (Articles R2142-13 à R2142-14)
Section 2 : Réduction du nombre de candidats (Articles R2142-15 à R2142-18)
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R2142-19 à R2142-27)
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES (Articles R2143-1 à R2143-16)
Section 1 : Présentation des candidatures (Articles R2143-1 à R2143-4)
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles R2143-5 à R2143-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R2143-5)
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion (Articles R2143-6 à R2143-10)
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation (Articles R2143-11 à R2143-12)
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Articles R2143-13 à R2143-14)
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Article R2143-15)
Section 3 : Traduction en français (Article R2143-16)
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES (Articles R2144-1 à R2144-9)
Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles R2151-1 à R2153-5)
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES (Articles R2151-1 à R2151-16)
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES (Articles R2152-1 à R2152-13)
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (Articles R2152-1 à R2152-2)
Section 2 : Offres anormalement basses (Articles R2152-3 à R2152-5)
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles R2152-6 à R2152-12)
Section 4 : Mise au point du marché (Article R2152-13)
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS (Articles R2153-1 à R2153-5)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2161-1 à R2162-66)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES (Articles R2161-1 à R2161-31)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2162-1 à R2162-66)
Section 1 : Accords-cadres (Articles R2162-1 à R2162-14)
Section 2 : Concours (Articles R2162-15 à R2162-26)
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (Articles R2162-27 à R2162-36)
Section 4 : Système d'acquisition dynamique (Articles R2162-37 à R2162-51)
Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique (Articles R2162-37 à R2162-42)
Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique (Articles R2162-43 à R2162-48)
Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique (Articles R2162-49 à R2162-51)
Section 5 : Catalogues électroniques (Articles R2162-52 à R2162-56)
Section 6 : Enchères électroniques (Articles R2162-57 à R2162-66)
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS (Articles R2171-1 à R2172-38)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX (Articles R2171-1 à R2171-22)
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux (Articles R2171-1 à D2171-14)
Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation (Article R2171-1)
Sous-section 2 : Marché global de performance (Articles R2171-2 à R2171-3)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment (Articles D2171-4 à D2171-14)
Paragraphe 1 : Les études d'esquisse (Article D2171-5)
Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet (Articles D2171-6 à D2171-9)
Paragraphe 3 : Les études de projet (Article D2171-10)
Paragraphe 4 : Les études d'exécution (Articles D2171-11 à D2171-12)
Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (Article D2171-13)
Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (Article D2171-14)
Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV (Articles R2171-15 à R2171-18)
Section 3 : Versement d'une prime (Articles R2171-19 à R2171-22)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET (Articles R2172-1 à R2172-38)
Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre (Articles R2172-1 à R2172-6)
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (Articles R2172-7 à R2172-19)
Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles R2172-20 à R2172-32)
Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (Articles R2172-33 à R2172-34)
Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Articles R2172-35 à R2172-38)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2181-1 à R2185-2)
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS (Articles R2181-1 à R2181-6)
Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article R2181-2)
Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles R2181-3 à R2181-4)
Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice (Articles R2181-5 à R2181-6)
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2182-1 à R2182-5)
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION (Articles R2183-1 à R2183-7)
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS (Articles R2184-1 à R2184-13)
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE (Articles R2185-1 à R2185-2)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles R2191-1 à R2197-25)
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R2191-1 à R2191-63)
Section 1 : Avances (Articles R2191-3 à R2191-19)
Section 2 : Acomptes (Articles R2191-20 à R2191-22)
Section 3 : Régime des paiements (Articles R2191-23 à R2191-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R2191-23 à R2191-25)
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif (Article R2191-26)
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix (Articles R2191-27 à R2191-29)
Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché (Articles R2191-30 à R2191-31)
Section 4 : Garanties (Articles R2191-32 à R2191-44)
Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Articles R2191-45 à R2191-63)
Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité (Articles R2191-46 à R2191-53)
Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité (Articles R2191-46 à R2191-47)
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (Articles R2191-48 à R2191-50)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R2191-51)
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques (Articles R2191-52 à R2191-53)
Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance (Articles R2191-54 à R2191-58)
Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Articles R2191-59 à R2191-62)
Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail (Article R2191-63)
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT (Articles R2192-10 à R2192-37)
Section 2 : Délais de paiement (Articles R2192-10 à R2192-36)
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (Articles R2192-10 à R2192-11)
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R2192-12 à R2192-26)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R2192-12 à R2192-15)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés (Articles R2192-16 à R2192-17)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Articles R2192-18 à R2192-21)
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct (Articles R2192-22 à R2192-23)
Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation (Articles R2192-24 à R2192-26)
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R2192-27 à R2192-30)
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R2192-31 à R2192-36)
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (Article R2192-37)
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE (Articles R2193-1 à R2193-22)
Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Articles R2193-1 à R2193-9)
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément (Articles R2193-1 à R2193-4)
Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct (Articles R2193-5 à R2193-8)
Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Article R2193-9)
Section 2 : Paiement du sous-traitant (Articles R2193-10 à R2193-16)
Section 3 : Régime financier (Articles R2193-17 à R2193-22)
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2194-1 à R2194-10)
Section 1 : Modifications autorisées (Articles R2194-1 à R2194-9)
Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R2194-1)
Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R2194-2 à R2194-4)
Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R2194-5)
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire (Article R2194-6)
Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R2194-7)
Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R2194-8 à R2194-9)
Section 2 : Avis de modification (Article R2194-10)
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT (Articles R2196-1 à R2196-12)
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (Articles R2197-1 à R2197-25)
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-1 à D2197-22)
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-2 à R2197-5)
Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-6 à R2197-7)
Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-8 à R2197-12)
Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-13)
Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-14)
Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles D2197-15 à D2197-17)
Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles D2197-18 à D2197-20)
Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles D2197-21 à D2197-22)
Section 2 : Le médiateur des entreprises (Articles R2197-23 à R2197-24)
Section 3 : Arbitrage (Article R2197-25)
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles R2200-1 à R2236-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2211-1 à R2213-5)
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2211-1 à R2211-4)
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET (Articles R2212-1 à R2212-13)
Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction (Articles R2212-2 à R2212-3)
Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles R2212-4 à R2212-8)
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles R2212-9 à R2212-10)
Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés (Articles R2212-11 à R2212-13)
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2213-1 à R2213-5)
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2221-1 à R2223-5)
Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2221-1 à R2221-3)
Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION (Articles R2222-1 à R2222-3)
Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2223-1 à R2223-5)
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2232-1 à R2236-1)
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Article R2232-1)
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2234-1 à R2234-8)
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE (Article R2236-1)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles R2300-1 à R2397-4)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles R2311-1 à R2313-3)
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R2311-1 à R2311-9)
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ (Articles R2312-1 à R2312-14)
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT (Articles R2313-1 à R2313-3)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2321-1 à R2324-4)
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN (Articles R2321-1 à R2321-6)
Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES (Articles R2322-1 à R2322-14)
Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (Articles R2323-1 à R2323-4)
Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE (Articles R2324-1 à R2324-4)
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2331-1 à R2332-18)
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE (Articles R2331-1 à R2331-11)
Section 1 : Support de publicité (Articles R2331-1 à R2331-9)
Sous-section 1 : Avis de préinformation (Articles R2331-1 à R2331-4)
Sous-section 2 : Avis de marché (Articles R2331-5 à R2331-9)
Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant (Articles R2331-5 à R2331-6)
Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet (Article R2331-7)
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée (Article R2331-8)
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché (Article R2331-9)
Section 2 : Publication (Articles R2331-10 à R2331-11)
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS (Articles R2332-1 à R2332-18)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R2342-1 à R2344-10)
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION (Articles R2342-1 à R2342-15)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2342-1 à R2342-8)
Sous-section 1 : Conditions générales (Articles R2342-1 à R2342-3)
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R2342-4)
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières (Article R2342-5)
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles (Article R2342-6)
Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (Articles R2342-7 à R2342-8)
Section 2 : Réduction du nombre de candidats (Articles R2342-9 à R2342-11)
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R2342-12 à R2342-15)
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES (Articles R2343-1 à R2343-19)
Section 1 : Présentation des candidatures (Articles R2343-1 à R2343-6)
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles R2343-7 à R2343-18)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R2343-7)
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion (Articles R2343-8 à R2343-10)
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation (Articles R2343-11 à R2343-13)
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Articles R2343-14 à R2343-15)
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Articles R2343-16 à R2343-18)
Section 3 : Traduction en français (Article R2343-19)
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES (Articles R2344-1 à R2344-10)
Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles R2351-1 à R2352-9)
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES (Articles R2351-1 à R2351-17)
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES (Articles R2352-1 à R2352-9)
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2361-1 à R2362-18)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES (Articles R2361-1 à R2361-19)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2362-1 à R2362-18)
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles R2371-1 à R2373-1)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX (Articles R2371-1 à R2371-9)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET (Articles R2372-1 à R2372-24)
Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre (Articles R2372-1 à R2372-9)
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (Articles R2372-10 à R2372-16)
Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles R2372-17 à R2372-18)
Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants (Articles R2372-19 à R2372-21)
Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Articles R2372-22 à R2372-24)
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Article R2373-1)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2381-1 à R2385-1)
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Article R2381-1)
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2382-1 à R2382-4)
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ (Articles R2383-1 à R2383-3)
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ (Articles R2384-1 à R2384-5)
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ (Article R2385-1)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2397-4)
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2391-28)
Section 1 : Avances (Articles R2391-1 à R2391-15)
Section 2 : Acomptes (Articles R2391-16 à R2391-17)
Section 3 : Régime des paiements (Articles R2391-18 à R2391-20)
Section 4 : Garanties (Articles R2391-21 à R2391-27)
Section 5 : Cession ou nantissement de créances (Article R2391-28)
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT (Articles R2392-10 à R2392-13)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS (Articles R2393-1 à R2393-44)
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats (Articles R2393-2 à R2393-23)
Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants (Articles R2393-4 à R2393-6)
Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter (Articles R2393-7 à R2393-12)
Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants (Articles R2393-13 à R2393-20)
Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats (Articles R2393-14 à R2393-16)
Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée (Article R2393-17)
Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée (Articles R2393-18 à R2393-20)
Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire (Articles R2393-21 à R2393-22)
Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur (Article R2393-23)
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités (Articles R2393-24 à R2393-40)
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation (Articles R2393-24 à R2393-28)
Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct (Articles R2393-29 à R2393-32)
Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant (Articles R2393-33 à R2393-34)
Sous-section 4 : Régime financier (Articles R2393-35 à R2393-40)
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités (Articles R2393-41 à R2393-44)
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ (Article R2394-1)
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT (Articles R2396-1 à R2396-6)
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (Articles R2397-1 à R2397-4)
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE (Articles R2412-1 à R2432-7)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article R2412-1)
Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE
Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2431-1 à R2432-7)
Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2431-1 à R2431-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3)
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment (Articles R2431-4 à R2431-23)
Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure (Articles R2431-24 à R2431-31)
Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques (Articles R2431-32 à R2431-35)
Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation (Article R2431-36)
Section 6 : Dispositions diverses (Article R2431-37)
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2432-1 à R2432-7)
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (Articles R2521-1 à R2521-4)
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R2611-1 à R2691-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles R2611-1 à R2614-6)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles R2611-1 à D2611-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV (Articles R2614-1 à R2614-6)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY (Articles R2621-1 à R2623-1)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R2631-1 à R2633-1)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R2641-1 à R2643-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R2651-1 à R2651-4)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R2661-1 à R2661-4)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE (Articles R2671-1 à R2671-5)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R2681-1 à R2681-5)
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Article R2691-1)
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à R3381-4)
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R3111-1 à R3135-10)
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3111-1 à R3114-5)
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3121-1 à R3126-14)
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES (Articles R3121-1 à R3121-6)
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3122-1 à R3122-18)
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R3123-1 à R3123-21)
Section 1 : Conditions de participation (Articles R3123-1 à R3123-13)
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante (Articles R3123-1 à R3123-5)
Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles R3123-6 à R3123-8)
Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R3123-9 à R3123-10)
Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Articles R3123-11 à R3123-13)
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-21)
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE (Articles R3124-1 à R3124-6)
Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R3125-1 à R3125-7)
Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-4)
Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-2)
Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés (Article R3125-3)
Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation (Article R3125-4)
Section 2 : Signature électronique
Section 3 : Avis d'attribution (Articles R3125-6 à R3125-7)
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3126-1 à R3126-14)
Section 1 : Publicité préalable (Articles R3126-3 à R3126-6)
Section 2 : Communications et échanges d'information (Article R3126-7)
Section 3 : Candidatures (Article R3126-8)
Section 4 : Offres (Articles R3126-9 à R3126-10)
Section 5 : Achèvement de la procédure (Articles R3126-11 à R3126-13)
Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14)
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3131-1 à R3135-10)
Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (Articles R3131-1 à R3131-5)
Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R3133-10 à R3133-28)
Section 2 : Délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-28)
Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-11)
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R3133-12 à R3133-20)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3133-12 à R3133-15)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession (Article R3133-16)
Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Article R3133-17)
Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation (Articles R3133-18 à R3133-20)
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R3133-21 à R3133-24)
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R3133-25 à R3133-28)
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS (Articles R3134-1 à R3134-4)
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3135-1 à R3135-10)
Section 1 : Modifications autorisées (Articles R3135-1 à R3135-9)
Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R3135-1)
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R3135-2 à R3135-4)
Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R3135-5)
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire (Article R3135-6)
Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R3135-7)
Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R3135-8 à R3135-9)
Section 2 : Avis de modification (Article R3135-10)
Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3200-1 à R3221-3)
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D3311-1 à R3381-4)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article D3311-1)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY (Articles D3321-1 à R3321-2)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN (Articles D3331-1 à R3331-2)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles D3341-1 à R3341-2)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R3351-1 à R3351-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R3361-1 à R3361-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R3371-1 à R3371-3)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R3381-1 à R3381-4)
Article R2351-16
Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d'obtenir d'un Etat membre de l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d'appliquer, conformément au droit international ou de l'Union européenne pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d'autorisation.