Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Annexe (Articles R2100-1 à R3381-4)
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles R2100-1 à R2691-1)
Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R2100-1 à R2197-25)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles R2111-1 à R2113-8)
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R2111-1 à R2111-17)
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ (Articles R2112-1 à R2112-18)
Section 1 : Règles générales (Articles R2112-1 à R2112-3)
Section 2 : Durée (Article R2112-4)
Section 3 : Prix (Articles R2112-5 à R2112-18)
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT (Articles R2113-1 à R2113-8)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2121-1 à R2124-6)
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN (Articles R2121-1 à R2121-9)
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES (Articles R2122-1 à R2122-11)
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (Articles R2123-1 à R2123-8)
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE (Articles R2124-1 à R2124-6)
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2131-1 à R2132-14)
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE (Articles R2131-1 à R2131-20)
Section 1 : Supports de publication (Articles R2131-1 à R2131-18)
Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché (Articles R2131-1 à R2131-3)
Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence (Articles R2131-4 à R2131-11)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques (Articles R2131-4 à R2131-6)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques (Articles R2131-7 à R2131-9)
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt (Articles R2131-10 à R2131-11)
Sous-section 3 : Avis de marché (Articles R2131-12 à R2131-18)
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée (Articles R2131-12 à R2131-13)
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques (Articles R2131-14 à R2131-15)
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée (Articles R2131-16 à R2131-17)
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire (Article R2131-18)
Section 2 : Publication (Articles R2131-19 à R2131-20)
Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION (Articles R2132-1 à R2132-14)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R2142-1 à R2144-9)
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION (Articles R2142-1 à R2142-27)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2142-1 à R2142-14)
Sous-section 1 : Conditions générales (Articles R2142-1 à R2142-4)
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R2142-5)
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières (Articles R2142-6 à R2142-12)
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles (Articles R2142-13 à R2142-14)
Section 2 : Réduction du nombre de candidats (Articles R2142-15 à R2142-18)
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R2142-19 à R2142-27)
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES (Articles R2143-1 à R2143-16)
Section 1 : Présentation des candidatures (Articles R2143-1 à R2143-4)
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles R2143-5 à R2143-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R2143-5)
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion (Articles R2143-6 à R2143-10)
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation (Articles R2143-11 à R2143-12)
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Articles R2143-13 à R2143-14)
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Article R2143-15)
Section 3 : Traduction en français (Article R2143-16)
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES (Articles R2144-1 à R2144-9)
Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles R2151-1 à R2153-5)
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES (Articles R2151-1 à R2151-16)
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES (Articles R2152-1 à R2152-13)
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (Articles R2152-1 à R2152-2)
Section 2 : Offres anormalement basses (Articles R2152-3 à R2152-5)
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles R2152-6 à R2152-12)
Section 4 : Mise au point du marché (Article R2152-13)
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS (Articles R2153-1 à R2153-5)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2161-1 à R2162-66)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES (Articles R2161-1 à R2161-31)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2162-1 à R2162-66)
Section 1 : Accords-cadres (Articles R2162-1 à R2162-14)
Section 2 : Concours (Articles R2162-15 à R2162-26)
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (Articles R2162-27 à R2162-36)
Section 4 : Système d'acquisition dynamique (Articles R2162-37 à R2162-51)
Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique (Articles R2162-37 à R2162-42)
Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique (Articles R2162-43 à R2162-48)
Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique (Articles R2162-49 à R2162-51)
Section 5 : Catalogues électroniques (Articles R2162-52 à R2162-56)
Section 6 : Enchères électroniques (Articles R2162-57 à R2162-66)
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS (Articles R2171-1 à R2172-38)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX (Articles R2171-1 à R2171-22)
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux (Articles R2171-1 à D2171-14)
Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation (Article R2171-1)
Sous-section 2 : Marché global de performance (Articles R2171-2 à R2171-3)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment (Articles D2171-4 à D2171-14)
Paragraphe 1 : Les études d'esquisse (Article D2171-5)
Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet (Articles D2171-6 à D2171-9)
Paragraphe 3 : Les études de projet (Article D2171-10)
Paragraphe 4 : Les études d'exécution (Articles D2171-11 à D2171-12)
Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (Article D2171-13)
Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (Article D2171-14)
Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV (Articles R2171-15 à R2171-18)
Section 3 : Versement d'une prime (Articles R2171-19 à R2171-22)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET (Articles R2172-1 à R2172-38)
Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre (Articles R2172-1 à R2172-6)
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (Articles R2172-7 à R2172-19)
Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles R2172-20 à R2172-32)
Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (Articles R2172-33 à R2172-34)
Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Articles R2172-35 à R2172-38)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2181-1 à R2185-2)
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS (Articles R2181-1 à R2181-6)
Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article R2181-2)
Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles R2181-3 à R2181-4)
Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice (Articles R2181-5 à R2181-6)
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2182-1 à R2182-5)
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION (Articles R2183-1 à R2183-7)
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS (Articles R2184-1 à R2184-13)
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE (Articles R2185-1 à R2185-2)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles R2191-1 à R2197-25)
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R2191-1 à R2191-63)
Section 1 : Avances (Articles R2191-3 à R2191-19)
Section 2 : Acomptes (Articles R2191-20 à R2191-22)
Section 3 : Régime des paiements (Articles R2191-23 à R2191-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R2191-23 à R2191-25)
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif (Article R2191-26)
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix (Articles R2191-27 à R2191-29)
Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché (Articles R2191-30 à R2191-31)
Section 4 : Garanties (Articles R2191-32 à R2191-44)
Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Articles R2191-45 à R2191-63)
Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité (Articles R2191-46 à R2191-53)
Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité (Articles R2191-46 à R2191-47)
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (Articles R2191-48 à R2191-50)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R2191-51)
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques (Articles R2191-52 à R2191-53)
Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance (Articles R2191-54 à R2191-58)
Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Articles R2191-59 à R2191-62)
Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail (Article R2191-63)
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT (Articles R2192-10 à R2192-37)
Section 2 : Délais de paiement (Articles R2192-10 à R2192-36)
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (Articles R2192-10 à R2192-11)
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R2192-12 à R2192-26)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R2192-12 à R2192-15)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés (Articles R2192-16 à R2192-17)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Articles R2192-18 à R2192-21)
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct (Articles R2192-22 à R2192-23)
Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation (Articles R2192-24 à R2192-26)
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R2192-27 à R2192-30)
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R2192-31 à R2192-36)
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (Article R2192-37)
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE (Articles R2193-1 à R2193-22)
Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Articles R2193-1 à R2193-9)
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément (Articles R2193-1 à R2193-4)
Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct (Articles R2193-5 à R2193-8)
Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Article R2193-9)
Section 2 : Paiement du sous-traitant (Articles R2193-10 à R2193-16)
Section 3 : Régime financier (Articles R2193-17 à R2193-22)
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2194-1 à R2194-10)
Section 1 : Modifications autorisées (Articles R2194-1 à R2194-9)
Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R2194-1)
Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R2194-2 à R2194-4)
Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R2194-5)
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire (Article R2194-6)
Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R2194-7)
Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R2194-8 à R2194-9)
Section 2 : Avis de modification (Article R2194-10)
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT (Articles R2196-1 à R2196-12)
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (Articles R2197-1 à R2197-25)
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-1 à D2197-22)
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-2 à R2197-5)
Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-6 à R2197-7)
Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2197-8 à R2197-12)
Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-13)
Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-14)
Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles D2197-15 à D2197-17)
Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles D2197-18 à D2197-20)
Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles D2197-21 à D2197-22)
Section 2 : Le médiateur des entreprises (Articles R2197-23 à R2197-24)
Section 3 : Arbitrage (Article R2197-25)
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles R2200-1 à R2236-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2211-1 à R2213-5)
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2211-1 à R2211-4)
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET (Articles R2212-1 à R2212-13)
Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction (Articles R2212-2 à R2212-3)
Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles R2212-4 à R2212-8)
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles R2212-9 à R2212-10)
Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés (Articles R2212-11 à R2212-13)
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2213-1 à R2213-5)
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2221-1 à R2223-5)
Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2221-1 à R2221-3)
Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION (Articles R2222-1 à R2222-3)
Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2223-1 à R2223-5)
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2232-1 à R2236-1)
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Article R2232-1)
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles R2234-1 à R2234-8)
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE (Article R2236-1)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles R2300-1 à R2397-4)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles R2311-1 à R2313-3)
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R2311-1 à R2311-9)
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ (Articles R2312-1 à R2312-14)
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT (Articles R2313-1 à R2313-3)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2321-1 à R2324-4)
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN (Articles R2321-1 à R2321-6)
Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES (Articles R2322-1 à R2322-14)
Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (Articles R2323-1 à R2323-4)
Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE (Articles R2324-1 à R2324-4)
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2331-1 à R2332-18)
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE (Articles R2331-1 à R2331-11)
Section 1 : Support de publicité (Articles R2331-1 à R2331-9)
Sous-section 1 : Avis de préinformation (Articles R2331-1 à R2331-4)
Sous-section 2 : Avis de marché (Articles R2331-5 à R2331-9)
Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant (Articles R2331-5 à R2331-6)
Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet (Article R2331-7)
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée (Article R2331-8)
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché (Article R2331-9)
Section 2 : Publication (Articles R2331-10 à R2331-11)
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS (Articles R2332-1 à R2332-18)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R2342-1 à R2344-10)
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION (Articles R2342-1 à R2342-15)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2342-1 à R2342-8)
Sous-section 1 : Conditions générales (Articles R2342-1 à R2342-3)
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R2342-4)
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières (Article R2342-5)
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles (Article R2342-6)
Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (Articles R2342-7 à R2342-8)
Section 2 : Réduction du nombre de candidats (Articles R2342-9 à R2342-11)
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R2342-12 à R2342-15)
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES (Articles R2343-1 à R2343-19)
Section 1 : Présentation des candidatures (Articles R2343-1 à R2343-6)
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles R2343-7 à R2343-18)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R2343-7)
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion (Articles R2343-8 à R2343-10)
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation (Articles R2343-11 à R2343-13)
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Articles R2343-14 à R2343-15)
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Articles R2343-16 à R2343-18)
Section 3 : Traduction en français (Article R2343-19)
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES (Articles R2344-1 à R2344-10)
Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles R2351-1 à R2352-9)
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES (Articles R2351-1 à R2351-17)
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES (Articles R2352-1 à R2352-9)
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2361-1 à R2362-18)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES (Articles R2361-1 à R2361-19)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT (Articles R2362-1 à R2362-18)
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles R2371-1 à R2373-1)
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX (Articles R2371-1 à R2371-9)
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET (Articles R2372-1 à R2372-24)
Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre (Articles R2372-1 à R2372-9)
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (Articles R2372-10 à R2372-16)
Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles R2372-17 à R2372-18)
Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants (Articles R2372-19 à R2372-21)
Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Articles R2372-22 à R2372-24)
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Article R2373-1)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R2381-1 à R2385-1)
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Article R2381-1)
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2382-1 à R2382-4)
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ (Articles R2383-1 à R2383-3)
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ (Articles R2384-1 à R2384-5)
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ (Article R2385-1)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2397-4)
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ (Articles R2391-1 à R2391-28)
Section 1 : Avances (Articles R2391-1 à R2391-15)
Section 2 : Acomptes (Articles R2391-16 à R2391-17)
Section 3 : Régime des paiements (Articles R2391-18 à R2391-20)
Section 4 : Garanties (Articles R2391-21 à R2391-27)
Section 5 : Cession ou nantissement de créances (Article R2391-28)
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT (Articles R2392-10 à R2392-13)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS (Articles R2393-1 à R2393-44)
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats (Articles R2393-2 à R2393-23)
Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants (Articles R2393-4 à R2393-6)
Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter (Articles R2393-7 à R2393-12)
Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants (Articles R2393-13 à R2393-20)
Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats (Articles R2393-14 à R2393-16)
Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée (Article R2393-17)
Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée (Articles R2393-18 à R2393-20)
Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire (Articles R2393-21 à R2393-22)
Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur (Article R2393-23)
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités (Articles R2393-24 à R2393-40)
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation (Articles R2393-24 à R2393-28)
Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct (Articles R2393-29 à R2393-32)
Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant (Articles R2393-33 à R2393-34)
Sous-section 4 : Régime financier (Articles R2393-35 à R2393-40)
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités (Articles R2393-41 à R2393-44)
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ (Article R2394-1)
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT (Articles R2396-1 à R2396-6)
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS (Articles R2397-1 à R2397-4)
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE (Articles R2412-1 à R2432-7)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article R2412-1)
Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE
Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2431-1 à R2432-7)
Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2431-1 à R2431-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3)
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment (Articles R2431-4 à R2431-23)
Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure (Articles R2431-24 à R2431-31)
Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques (Articles R2431-32 à R2431-35)
Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation (Article R2431-36)
Section 6 : Dispositions diverses (Article R2431-37)
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2432-1 à R2432-7)
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (Articles R2521-1 à R2521-4)
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R2611-1 à R2691-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles R2611-1 à R2614-6)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles R2611-1 à D2611-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV (Articles R2614-1 à R2614-6)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY (Articles R2621-1 à R2623-1)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R2631-1 à R2633-1)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R2641-1 à R2643-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R2651-1 à R2651-4)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R2661-1 à R2661-4)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE (Articles R2671-1 à R2671-5)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R2681-1 à R2681-5)
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Article R2691-1)
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à R3381-4)
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R3111-1 à R3135-10)
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3111-1 à R3114-5)
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3121-1 à R3126-14)
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES (Articles R3121-1 à R3121-6)
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3122-1 à R3122-18)
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R3123-1 à R3123-21)
Section 1 : Conditions de participation (Articles R3123-1 à R3123-13)
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante (Articles R3123-1 à R3123-5)
Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles R3123-6 à R3123-8)
Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R3123-9 à R3123-10)
Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Articles R3123-11 à R3123-13)
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-21)
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE (Articles R3124-1 à R3124-6)
Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R3125-1 à R3125-7)
Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-4)
Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-2)
Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés (Article R3125-3)
Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation (Article R3125-4)
Section 2 : Signature électronique
Section 3 : Avis d'attribution (Articles R3125-6 à R3125-7)
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3126-1 à R3126-14)
Section 1 : Publicité préalable (Articles R3126-3 à R3126-6)
Section 2 : Communications et échanges d'information (Article R3126-7)
Section 3 : Candidatures (Article R3126-8)
Section 4 : Offres (Articles R3126-9 à R3126-10)
Section 5 : Achèvement de la procédure (Articles R3126-11 à R3126-13)
Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14)
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3131-1 à R3135-10)
Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (Articles R3131-1 à R3131-5)
Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R3133-10 à R3133-28)
Section 2 : Délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-28)
Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-11)
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R3133-12 à R3133-20)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3133-12 à R3133-15)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession (Article R3133-16)
Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Article R3133-17)
Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation (Articles R3133-18 à R3133-20)
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R3133-21 à R3133-24)
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R3133-25 à R3133-28)
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS (Articles R3134-1 à R3134-4)
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3135-1 à R3135-10)
Section 1 : Modifications autorisées (Articles R3135-1 à R3135-9)
Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R3135-1)
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R3135-2 à R3135-4)
Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R3135-5)
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire (Article R3135-6)
Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R3135-7)
Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R3135-8 à R3135-9)
Section 2 : Avis de modification (Article R3135-10)
Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3200-1 à R3221-3)
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D3311-1 à R3381-4)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article D3311-1)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY (Articles D3321-1 à R3321-2)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN (Articles D3331-1 à R3331-2)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles D3341-1 à R3341-2)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R3351-1 à R3351-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R3361-1 à R3361-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R3371-1 à R3371-3)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R3381-1 à R3381-4)
Article R2172-25
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.